ART. 15	N°I-CF1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1122
présenté par
M. Pellois
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ARTICLE 15
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015, il convient désormais d’accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Suite à la crise sanitaire que nous venons de traverser, un « monde d’après » axé sur les transitions agroécologiques et énergétiques est d’autant plus attendu par nos concitoyens. Le développement des biocarburants avancés est donc une des réponses à leur apporter, et c’est l’esprit du plan de relance, axé sur le développement des énergies propres.
Certains d’entre eux proviennent notamment de déchets comme des graisses de flottation (résidus graisseux de stations d’épuration de ville et/ou d’industries alimentaires), et leur utilisation permet une réduction considérable d’émission de gaz à effet de serre. Innovation unique en Europe, ce type de biocarburant qui utilise des matières premières ne rentre pas en compétition avec des débouchés alimentaires.
Or, la réglementation existante est un véritable frein à leur développement car pour qu’un biocarburant soit considéré comme B100, elle impose de devoir fonctionner en dessous d’une Température Limite de Filtrabilité fixée à -10 degrés (exigence qui est favorable aux biocarburants avancés à base de végétaux). Ce qui est impossible à réaliser pour ce type de biocarburant du fait des spécificités de leurs matières premières. 
Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles.
Le présent amendement propose d’introduire un allégement de la TICPE pour les biocarburants composés d’entre 24 et 30% d’esters méthyliques d’acides gras leur permettant de bénéficier au prorata de la taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100.