ART. 17	N°I-CF1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1125
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis.  – L’article 265  nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Aux deux premiers alinéas, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2013 » sont remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ;
2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
ATTAC a proposé dans une note datée de novembre 2018 d’instaurer unilatéralement et immédiatement une taxe carbone complémentaire pour l’ensemble des sites industriels français soumis au marché carbone européen. Ce rattrapage des exonérations de taxe carbone bénéficiant aux grandes entreprises permettrait d’augmenter le chèque énergie pour les personnes en précarité énergétique. “La précarité explose en même temps que les inégalités se creusent. Le montant des factures d’énergie génère déjà un surendettement et peut conduire à des arbitrages parmi leurs besoins vitaux, comme celui de se chauffer ou de se nourrir dignement. Nous proposons donc par la suppression de cette niche fiscale au bénéfice des plus grands pollueurs afin de financer une augmentation du chèque énergie en faveur des plus pauvres. De quoi réintroduire de la justice sociale et environnementale dans ce projet de loi de finances.
A l’heure actuelle, en totale contradiction avec les impératifs de bifurcation écologique, l’essentiel des sites industriels et des entreprises les plus émettrices de gaz à effet de serre en France sont exonérés de la taxe carbone payée par les ménages, en raison de niches fiscales maintenues par le gouvernement et parce que les presque 1400 sites industriels les plus polluants du pays sont exonérés de la taxe carbone et soumis au marché carbone européen. Alors même que la France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : l’écart était de +4,5% en 2018. Il est de +2,9% en 2019.
L’article 265 nonies du code des douanes correspond à ce régime privilégié de taxation des installations dites “grandes consommatrices d’énergie” qui leur permet de bénéficier de taux réduits des taxes intérieures de consommation (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Le très récent rapport d’Oxfam est sans appel : en France, entre 1990 et 2015, les 10% les plus riches ont été responsables de plus d’un quart des émissions cumulées de CO2 ! Les plus riches polluent le plus et paient le moins, et cela est aussi le cas pour les grandes entreprises : cela ne peut plus durer ! A titre d’exemple, Total bénéficie grandement de ces niches fiscales et compte parmi les 20 plus grands pollueurs de la planète. Le groupe pétrolier, malgré la « modération » demandée par l’exécutif, a versé 1,8 milliard d’euros de dividendes à ses actionnaires début avril 2020, “principalement des fonds de pension situés hors de France”.
”En même temps”, la précarité explose. En 2019, 6,8 millions de personnes sont en précarité énergétique en France, soit une hausse de 233 000 par rapport à l’hiver 2017-2018, d’après l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE). Près d’un tiers des ménages français déclare avoir restreint sa consommation d’énergie pour des raisons de coût. (Médiateur de l’Energie, 2018) En 2019, le médiateur national de l’énergie a observé une hausse historique du nombre de foyers dans l’incapacité de régulariser leurs factures d’électricité. Près de 672 400 interventions pour des impayés ont été comptabilisées. (+100 000). Les chèques énergie dont près de 6 millions de ménages sont destinataires permettent de payer une partie des factures et varient de 48 à 277 euros maximum par an. Cependant, la facture moyenne d’un ménage en précarité énergétique s’élève à 1 850 euros, contre 1 500 euros pour un ménage français moyen. Une proposition de loi de la France Insoumise, faisant suite à une initiative du collectif Rénovons, proposait l’attribution exceptionnelle d’un second chèque énergie d’un montant de 300 euros à destination des bénéficiaires les plus précaires du versement du premier chèque énergie en vigueur. Le coût de cette aide a été évalué à un milliard d’euros. De quoi couvrir deux mois de besoins en énergie pour 3,5 millions de ménages les plus précaires. Et l’urgence sociale ne va pas s’arranger avec la déflagration économique et sociale liée au Covid19. D’après la 14e édition du baromètre Ipsos / Secours populaire de la pauvreté, un Français sur trois a subi une perte de revenus depuis le confinement. Un tiers n’arrive chaque mois qu’à boucler péniblement son budget ; tandis que 18 % sont systématiquement à découvert. Un Français sur quatre restreint les quantités dans son assiette et un sur sept saute des repas (14 %). En bas de l’échelle des revenus, ces chiffres sont de 46 % et de 38 %. De début-mars à la mi-avril, le Secours populaire a assuré en urgence l’alimentation de 1,3 million de personnes, soit 45% étaient jusque-là inconnues de l’association.