ART. 28	N°I-CF1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1135
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 28
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CAS SNCTV reçoit les recettes de deux taxes sectorielles payées par les grandes entreprises ferroviaires – de facto exclusivement par la SNCF – et par une fraction de la taxe d’aménagement du territoire payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Créé en 2011, il a pour objectifs : d’instaurer un système de péréquation entre les activités ferroviaires jugées « rentables » de grande vitesse (GV) et celles déficitaires de longue distance - les trains d’équilibre du territoire (TET) ou Intercités ; de verser un soutien aux régions pour les lignes transférées à la suite du rapport Duron de 2015.
L’année dernière déjà, l’article 32 prévoyait de diminuer la part de taxe d’aménagement du territoire (versée par les sociétés d’autoroutes) affecté à ce CAS de 117 millions d’euros à 71 millions. Par ailleurs, l’État s’était engagé à baisser jusqu’en 2022 la contribution de solidarité territoriale versée par la SNCF (16 millions d’euros en 2020 contre 90 millions en 2016). Logiquement, avec moins de recettes, le CAS anticipait des dépenses en diminution, de 47 millions d’euros. Cette manœuvre permettait de pousser l’entretien des lignes ferroviaires dans les bras des régions sans soutien financier. Nous nous y étions opposé.
Avec cet article, le gouvernement suit la Cour des comptes qui recommande de longue date de mettre fin à ce CAS et de reporter les dépenses sur la mission Ecologie. Motif : « l’ouverture à la concurrence rend le recours à un CAS inadapté ». Preuve que la concurrence nuit aux mécanismes de justice fiscale. Nous dénoncions les volontés d’abandon des « petites lignes » au profit de LGV et de la métropolisation.. cet article en est la confirmation ! Les sociétés d’autoroutes se gavent. Un récent rapport du Sénat pointe le gavage des concessions privées d’autoroutes : 40 milliards d’euros de dividendes d’ici 2036 ! Elles doivent être mises davantage à contribution. Au lieu de cela, le gouvernement leur offre des portions de routes nationales par un scandaleux décret d’août 2020.
Nous demandons la suppression de cet article.