APRÈS ART. 15	N°I-CF1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1139
présenté par
Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, M. Damien Adam et Mme Sarles
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 2 du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
2° A la première phrase du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise à renforcer le suramortissement exceptionnel pour les véhicules utilitaires légers (VUL) propres, dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, de 20 % à 40 % à destination des personnes morales.
 
Il est en effet essentiel d’accompagner les entreprises pour leur permettre de respecter les obligations de transition de leurs flottes qui leur ont été fixées par la LOM sans nuire à leur équilibre économique, a fortiori dans cette période incertitude.
 
Cet amendement a été proposé par l’association Équilibre des Énergies (EdEn).