ART. 15	N°I-CF1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1143
présenté par
Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, Mme Khedher et Mme Provendier
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ARTICLE 15
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à d’introduire un allégement de la TICPE pour les biocarburants composés à 30% d’esters méthyliques d’acides gras leur permettant de bénéficier au prorata de la taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100.
 
Suite à la crise sanitaire que nous venons de traverser, un « monde d’après » axé sur le développement des productions industrielles françaises, mais aussi sur la décarbonation des transports, est d’autant plus attendu par nos concitoyens. Le développement des biocarburants avancés, produits à partir de graisses de flottation (résidus graisseux de stations d’épuration de ville et/ou d’industries alimentaires), est donc une des réponses à leur apporter.
 
Cet allégement fiscal, permettrait de répondre plus facilement à la demande du gouvernement qui est notamment celle, de contribuer à la transition écologique en développant davantage ce type de biocarburant avancé, ainsi qu’aux objectifs européens demandant 3,5 % d’incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030.
 
Cet amendement a été proposé par COOPERL Environnement.