APRÈS ART. 15	N°I-CF1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1144
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; » ;
2° Au II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse et » ;
3° Le tableau du III est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 
Azote sous forme minérale de synthèse	0,27	
 ».
4° Après le IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IV bis. La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2021. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement, suggéré par les Amis de la Terre, est d’inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pollution diffuse dont doivent s’acquitter les agriculteurs.
La fiscalité sur l’utilisation des engrais de synthèse est quasi-inexistante. Malgré le constat inquiétat du niveau de pollution des eaux (nitrates et pesticides en particulier), il n’existe pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse par le secteur agricole, et la redevance pour pollutions diffuses n’est pas applicable aux engrais azotés de synthèse. Pourtant, la mise en place d’une redevance sur le recours aux engrais azotés de synthèse en complément d’une politique de soutien au développement de l’agriculture biologique a montré des résultats significatifs sur la réduction des engrais chimiques en Autriche.
Avec une consommation de 2 248 277 tonnes en 2017, la recette annuelle moyenne serait d’environ 618 millions d’euros. Pour soutenir la bifurcation vers une agriculture écologique et paysanne et répondre aux enjeux de justice sociale, les recettes d’une telle redevance doivent être entièrement réaffectée aux paysans, ,et doivent permettre de financer des mesures d’accompagnement visant à développer les alternatives aux engrais azotés de synthèse que constituent par exemple les cultures de légumineuses diversifiées.
Par ailleurs, le nitrate d’ammonium fait également partie des engrais azotés ? C’est précisément celui qui est à l’origine des accidents terribles de Lubrizol et de Beyrouth. La réglementation actuelle relative à cet engrais est absolument laxiste, ses seuils de classifications ainsi que les moyens alloués aux inspecteurs ne permettent pas de protéger ni de contrôler les sites, de fait dangereux, où il est stocké. Aussi, nous avons déposé une demande de commission d’enquête parlementaire sur la gestion et le contrôle des sites de stockage du nitrate d’ammonium. Il est urgent de repenser à ce titre l’intégralité de nos usages de pesticides dangereux et d’engrais azotés, dans un souci tant d’écologie que de protection des citoyens. L’urgence est celle de la bifurcation.