ART. 16	N°I-CF1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1172
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures, gaz réfrigérants utilisés dans de nombreux produits de consommation courante (réfrigérateurs, climatiseurs, etc.) et qui compte parmi les plus puissants gaz à effet de serre. En 2018, les gaz HFC sont à l’origine d’un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre de la France.
En 2018, au moment où le gouvernement avait affiché son intention de créer cette taxe, les industriels avaient protesté, mettant en avant le fait qu’une réglementation européenne fixait déjà une obligation de réduire de 80% d’ici à 2030 (par rapport à 2015) les émissions de HFC. Le gouvernement avait repoussé l’instauration de la taxe au 1er janvier 2021, sous réserve que les filières utilisant des HFC réduisent fortement leurs émissions. Aujourd’hui, il prévoit littérallement sa suppression avant même son entrée en vigueur.
Dans le cadre du Protocole de Montréal, les Etats se sont accordés à Kigali, au Rwanda, pour réduire progressivement la production et la consommation d’hydrofluorocarbures. La France en fait partie. Alors pourquoi ce cadeau aux lobbies ?
Le rendement escompté de cette taxe était de 390 millions d’euros environ en 2022.Autant d’argent qui aurait pu être investis dans des mesures d’accompagnement en faveur des plus fragiles dans la bifurcation écologique. Nous demandons donc la suppression de cette partie du texte.