APRÈS ART. 8	N°I-CF119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF119
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;
2° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 160 000 € »
b) Le VI est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir aux dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA en portant l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100.000 € à 160.000 €, en prévoyant que cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans, et de porter de 15 ans à 10 ans la possibilité de donations.