APRÈS ART. 2	N°I-CF1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1190
présenté par
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Levy, M. Saddier, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart et Mme Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale