ART. 2	N°I-CF1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1191
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. - A l’alinéa 2, substituer au montant : 
« 5 959 € »,
le montant :
« 5 995 € ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 064 € »,
le montant :
« 10145 € ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :
« 25 710 € »,
le montant :
« 25 916 € ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :
« 73 516 € »,
le montant :
« 74 104 € ».
V. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :
« 158 122 € »,
le montant :
« 159 387 € ».
VI. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 570 € »,
le montant :
« 1 583 € ».
VII. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 697 € »,
le montant :
« 3 727 € ».
VIII. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :
« 938 € »,
le montant :
« 946 € ».
IX. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :
« 1 565 € »,
le montant :
« 1 578 € ».
X. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au montant :
« 1 748 € »,
le montant :
« 1 762 € ».
XI. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au montant :
« 1 289 € »,
le montant :
« 1299 € ».
XII. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 :
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	
Inférieure à 1429 €	0 %	
Supérieure ou égale à 1429 € et inférieure à 1484 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1484 € et inférieure à 1580 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 1580 € et inférieure à 1686 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 1686 € et inférieure à 1801 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 1801 € et inférieure à 1898 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 1898 € et inférieure à 2024 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2024 € et inférieure à 2395 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 2395 € et inférieure à 2742 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 2742 € et inférieure à 3123 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 3123 € et inférieure à 3515 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 3515 € et inférieure à 4102 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 4102 € et inférieure à 4917 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 4917 € et inférieure à 6153 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 6153 € et inférieure à 7686 €	20 %	
Supérieure ou égale à 7686 € et inférieure à 10668 €	24 %	
Supérieure ou égale à 10668 € et inférieure à 14448 €	28 %	
Supérieure ou égale à 14448 € et inférieure à 22680 €	33 %	
Supérieure ou égale à 22680 € et inférieure à 48582 €	38 %	
Supérieure ou égale à 48582 €	43 %	
XIII. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : 
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	
Inférieure à 1639 €	0 %	
Supérieure ou égale à 1639 € et inférieure à 1738 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1738 € et inférieure à 1915 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 1915 € et inférieure à 2092 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 2092 € et inférieure à 2310 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 2310 € et inférieure à 2436 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 2436 € et inférieure à 2520 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2520 € et inférieure à 2772 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 2772 € et inférieure à 3427 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 3427 € et inférieure à 4385 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 4385 € et inférieure à 4982 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 4982 € et inférieure à 5771 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 5771 € et inférieure à 6913 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 6913 € et inférieure à 7686 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 7686 € et inférieure à 8736 €	20 %	
Supérieure ou égale à 8736 € et inférieure à 12012 €	24 %	
Supérieure ou égale à 12012 € et inférieure à 15960 €	28 %	
Supérieure ou égale à 15960 € et inférieure à 24360 €	33 %	
Supérieure ou égale à 24360 € et inférieure à 53248 €	38 %	
Supérieure ou égale à 53248 €	43 %	
XIV. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 22 : 
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	
Inférieure à 1755 €	0 %	
Supérieure ou égale à 1755 € et inférieure à 1898 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1898 € et inférieure à 2117 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 2117 € et inférieure à 2386 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 2386 € et inférieure à 2478 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 2478 € et inférieure à 2562 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 2562 € et inférieure à 2646 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2646 € et inférieure à 2940 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 2940 € et inférieure à 4057 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 4057 € et inférieure à 5250 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 5250 € et inférieure à 5922 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 5922 € et inférieure à 6872 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 6872 € et inférieure à 7560 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 7560 € et inférieure à 8374 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 8374 € et inférieure à 9719 €	20 %	
Supérieure ou égale à 9719 € et inférieure à 13075 €	24 %	
Supérieure ou égale à 13075 € et inférieure à 16632 €	28 %	
Supérieure ou égale à 16632 € et inférieure à 26655 €	33 %	
Supérieure ou égale à 26655 € et inférieure à 56262 €	38 %	
Supérieure ou égale à 56262 €	43 %	
XV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l’inflation 2020 sur l’impôt sur le revenu, c’est une des rares mesures sociales du budget... mais avec une inflation prévue à 0,2 %, le geste est faible. 
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés propose donc d’aller plus loin que la simple neutralisation de l’inflation et de revaloriser les seuils de 0.8 % et non 0.2 %, afin d’aider le pouvoir d’achat des ménages.
Cette mesure sociale permettra de limiter l’explosion des inégalités provoquée par les mesures de début de mandat1 et soutenir la demande de biens et services, afin de parer au principal risque identifié par l’INSEE dans son point de conjoncture du 8 septembre2 : « Depuis l’été, les enquêtes de conjoncture pointent par ailleurs le risque d’un choc significatif de demande. Les entreprises sont nombreuses à craindre des pertes de débouchés. Dans l’industrie, les carnets de commandes – en particulier venant de l’étranger – ne se regarnissent que lentement. Et la confiance des ménages dans la situation économique reste inférieure à son niveau d’avant crise. »
1 : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/4659174
2 : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/4653862 ?sommaire=4473296