ART. 13	N°I-CF1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1195
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 5, supprimer le nombre :
« 8.5 ».
II. – Après le mot :
« suivantes »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« : 6 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’uniformiser les taux. En l’absence d’étude d’impact sur cette mesure, il permet de retenir un taux médian pour la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.