APRÈS ART. 15	N°I-CF1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1219
présenté par
M. Pellois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », il est inséré le mot : « , d’ammoniac, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont documentés et connus (pollution de l’eau aux nitrates, pollution de l’air à l’ammoniac, émissions de gaz à effet de serre), ils sont pourtant paradoxalement largement épargnés par des mécanismes financiers qui pourraient inciter à réduire leur utilisation.
Les producteurs d’engrais sont soumis à la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) du fait des émissions engendrées par ce secteur, mais leur contribution reste cependant infime car les seuils d’émissions de polluants à partir desquelles les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés et certains polluants majeurs sont exclus de cette taxe (comme l’ammoniac).
En 2016, les secteurs des produits chimiques, des engrais et des matières plastiques ont ainsi contribué seulement à hauteur de 6,7 millions d’euros, ce qui représente 0,09 % de leur valeur ajoutée. Le rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) de 2018 conclut qu’au taux actuel de taxation, la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisions d’investissement des industriels. Pourtant, les implications de la production d’engrais de synthèse sur la qualité de l’air et la crise climatique justifieraient une approche tournée vers une taxe comportementale.
C’est pourquoi cet amendement propose d’inclure dans la TGAP les émissions d’ammoniac.
Il est ensuite proposé de poursuivre la réforme par voie réglementaire en veillant à :
●  déclencher la taxe sur les émissions d’ammoniac à partir de 10 tonnes par an ;
 
●  diviser par deux le seuil à partir duquel les émissions de protoxyde d’azote sont taxées ;
élargir les installations de combustion concernées par la TGAP en abaissant le seuil de puissance thermique à 5MW.