ART. 31	N°I-CF1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1222
présenté par
M. Aubert, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Valentin, M. Teissier et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 31
Substituer au montant :
« 26 864 000 000 € »
le montant :
« 23 580 000 000 € »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne pour l’exercice 2021. Le montant qui est proposé ici est de 26 864 000 000 €.
Il s’agit d’une augmentation très importante, puisque ce même prélèvement sur recette était, dans la loi de finances initiale de 2020, de 21 480 000 000 €. 
On pourrait nous objecter que, rien qu’en 2021, la France va recevoir 10 milliards d’euros de subvention de la part de l’Union européenne, dans le cadre du plan de relance décidé en juillet dernier. Ces subventions relèvent cela dit de crédits empruntés, qui devront être remboursés en 2058. Les conditions de ce remboursement et la hauteur de la participation de la France à celui-ci de manière directe (par des prélèvements sur recettes de l’État) ou indirecte (par la création de nouvelles sources de ressources propres pour l’Union européenne, prélevées dans les États membres comme la taxe sur le plastique non-recyclé) ne sont pas claires.
Par ailleurs plusieurs pays européens ont, à l’occasion des négociations de cet été, obtenu une augmentation substantielle de leur “rabais” concernant leur contribution nationale au budget européen. Ceci donne le sentiment à nos compatriotes que la France n’est pas en mesure de défendre ses intérêts, et qu’elle est prête à tous les sacrifices pour la construction d’une Europe fédérale.
Or, la France a exprimé en 2020 sa position très clairement :”En tant que deuxième contributeur au budget européen, la France, soucieuse de maîtriser les dépenses publiques, serait prête à accepter un budget à 27 en expansion uniquement sous plusieurs conditions: une modernisation des politiques dans une optique d’efficacité et de convergence, l’introduction de nouvelles ressources propres, en particulier liées à l’environnement, la mise en œuvre de conditionnalités sociales,fiscales, migratoires et liées à l’État de droit dans l’accès aux fonds de solidarité de l’Union et la suppression immédiate de l’ensemble des rabais dès 2021.”Cette dernière condition est loin d’être remplie, au contraire, elle est même clairement intégrée dans ce budget comme conséquence de “l’accord politique du 21 juillet 2020” en expliquant l’augmentation du PSR-UE de 700 millions d’euros. 
Dans ces conditions il convient de limiter la progression de la participation de la France au budget de l’Union européenne par rapport à l’année dernière, en n’augmentant celle-ci que de 2,1 milliards d’euros, soit le montant de la charge qui revient à la France pour compenser la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.