APRÈS ART. 2	N°I-CF1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1231
présenté par
M. Aubert, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Valentin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le montant :
« 2 442 € »,
est remplacé par le montant :
« 4 884 € »
II. – Au début du troisième alinéa, le montant :
« 1 221 € »
est remplacé par le montant :
« 2 442 € ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines catégories de contribuables sont plus fragiles que d’autres et doivent donc faire l’objet d’une protection particulière. C’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans et de celles frappées d’invalidité. Ne pouvant plus bénéficier de revenus du travail et étant placées dans une situation de dépendance vis-à-vis de la politique de revalorisation des pensions et des allocations, une protection fiscale particulière doit leur être accordée.
Un abattement spécifique existe déjà, mais il est considéré comme trop faible compte tenu de l’augmentation de la CSG pour les retraités ainsi que de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.
Il est donc proposé de doubler le plafond des abattements spécifiques prévus pour ces contribuables.