APRÈS ART. 15	N°I-CF1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1271
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1er janvier 2021. »
2° Au C du 8 de l’article 266 quinquies C, le g est rétabli dans la rédaction suivante :
« g. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux personnes mentionnées aux a, b et d de la présente section prend fin au 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est engagée en 2016 à supprimer d’ici 2025 la totalité de ses subventions aux énergies fossiles et porte des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de l’industrie dans le cadre de sa SNBC (Stratégie nationale bas carbone).
Cette suppression a commencé avec la suppression du tarif réduit pour le gazole non routier (sauf pour le secteur agricole) lors du PLF 2020. Pour autant, les travaux autour du « Verdissement du budget » de la France montrent qu’il existe encore de nombreuses dépenses publiques incompatibles avec la transition écologique. Les dépenses dans ce projet de loi de finances ayant un impact défavorable sur au moins un axe environnemental sans avoir un impact favorable par ailleurs représentent 10 Md€.
Ce PLF accorde une baisse annuelle d’impôts de production importante aux entreprises et notamment aux grandes entreprises sans aucune condition écologique ou sociale. 10 milliards d’euros par an sont accordés aux entreprises sans aucune valorisation de performance environnementale ou sociale.
 
Dès lors, il nous semble important de compléter cette baisse des impôts de production en accélérant la suppression d’un certain nombre de dépenses fiscales néfastes pour l’environnement pour accélérer la transition écologique du secteur industriel en France. C’est l’objet de cet amendement, travailler en collaborations les organisations du réseau action climat.