ART. 3	N°I-CF1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1293
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi finances pour l’année 2021. En effet, cet article confirme à nouveau la trajectoire de baisse des impôts pour les entreprises entamée par le Gouvernement et la majorité depuis le début du quinquennat. L’année dernière c’était l’IS, cette année ce sont les impôts de production.
Dans le cadre du plan de relance de l’économie, c’est 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production qui est prévue. Or, la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qui est notamment visée par cette baisse, ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. Par définition, toutes les petites entreprises sont exclues de ce dispositif, et ce sont les grandes entreprises qui vont encore profiter de cette baisse de la fiscalité. Elles représentent à elles-seules 26 % des entreprises concernées par la baisse.
Cette baisse massive de la CVAE va représenter un coup dur pour les régions, puisque la part de cet impôt qui leur est reversée sera supprimée. En supprimant cette taxe, c’est le lien entre les entreprises et les collectivités territoriales qui est encore un peu plus érodé, ainsi que l’autonomie fiscale de ces dernières. L’affectation d’une part de la TVA aux régions peut apporter un faux sentiment de stabilité, mais toutes les régions ne seront pas gagnantes de ce transfert.
Dans le même temps, le plafond de la CET (contribution économique territoriale), qui regroupe CFE et CVAE, sera abaissé de 3 % à 2 % du chiffre d’affaire, ce qui bénéficie encore une fois aux entreprises les plus grandes.
Enfin, aucune conditionnalité n’est demandée aux entreprises pour accompagner cette baisse de la fiscalité. Ainsi, il s’agit d’un cadeau fiscal qui n’engage à rien et risque de ne pas profiter à ceux qui en ont le plus besoin.
Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article, c’est le sens de notre amendement.