ART. 3	N°I-CF1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1312
présenté par
M. Orphelin, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Batho
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ARTICLE 3
I. - Aux alinéas 43, 46 et 47, substituer aux mots :
« des années suivantes »,
les mots :
« et de 2022 ».
II. - A l’alinéa 48, substituer aux mots :
« des années suivantes »,
les mots :
« et de 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux annonces du Gouvernement, cet amendement limite la durée de la baisse exceptionnelle des impôts de production à deux ans, pour les années 2021 et 2022. Ainsi, les taux de CVAE actuellement en vigueur devront être rétablis en 2023, c’est-à-dire après l’amélioration espérée de la conjoncture.