APRÈS ART. 9	N°I-CF1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1322
présenté par
M. Orphelin, Mme Cariou, M. Chiche, M. Nadot, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les biens d’occasion tels que définis à l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts » 
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à différencier le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des biens d’occasion et des biens neufs et a pour but de réduire à 5,5 % le taux de TVA des biens achetés d’occasion, quel que soit le taux de TVA des mêmes biens à l’état neuf. 
Une mesure fiscale favorable au secteur de la seconde main inciterait les commerces à proposer une offre de produits d’occasion. Outre le bilan écologique positif de l’occasion, cette offre au niveau territorial permet l’émergence d’une économie locale responsable et résiliente au cours d’une période où les Français craignent une baisse de leur pouvoir d’achat. Elle permet l’achat de produits de meilleure qualité à moindre coût. 
Une réduction du taux de TVA permettrait de dynamiser le secteur de l’occasion pour promouvoir une consommation responsable en soutenant les commerces des acheteurs-revendeurs tels que les friperies, les dépôts-ventes et les boutiques des réparateurs. 
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Halte à l’obsolescence programmée (HOP).