ART. 24	N°I-CF1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1349
présenté par
M. Julien-Laferrière, M. Juanico, Mme Chapelier, M. Taché, Mme Frédérique Dumas, M. Gouttefarde, Mme Provendier, M. François-Michel Lambert, M. Kamardine, Mme Pételle, M. Orphelin, M. Pellois, Mme De Temmerman, M. Balanant, M. Krabal, Mme Batho, Mme Sylla, M. Fuchs et Mme Wonner
------------
ARTICLE 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale