APRÈS ART. 8	N°I-CF1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1368
présenté par
M. Barrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 242 quater du code général des impôts, après les mots : « l’article 125‑0 A », sont insérés les mots : « et au 2° du 5 b quinquies de l’article 158 ».
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 a, notamment, permis la mise en place d’un plan d’épargne retraite individuel pouvant donner lieu à l’ouverture d’un compte titres.
Les prestations de retraite versées à l’échéance sous forme de capital sont imposées à l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire ou sur option du foyer fiscal au barème progressif) pour la part des produits afférents aux versements volontaires (1° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier), aux versements relatifs à l’épargne salariale lorsqu’ils ne sont pas exonérés (2° du même article) ou aux versements obligatoires (3° du même article).
Ces produits sont soumis par l’établissement payeur au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,80 % prévu au I de l’article 125 A (article 158 5 b quinquies du Code Général des Impôts).
Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater.
Elles doivent formuler leur demande de dispense du prélèvement au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus.