APRÈS ART. 15	N°I-CF1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1382
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1er janvier 2021. »
2° Au C du 8 de l’article 266 quinquies C, le g est rétabli dans la rédaction suivante :
« g. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux personnes mentionnées aux a, b et d de la présente section prend fin au 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est engagée au G7 au Japon en 2016 à supprimer d’ici 2025 la totalité de ses subventions aux énergies fossiles et porte des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de l’industrie dans le cadre de sa SNBC (Stratégie nationale bas carbone).
Ainsi Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, s’est exprimé lors des débats sur le Projet de loi de finances 2020 à engager dès ce débat budgétaire 2021 à poursuivre la réduction des dépenses fiscales néfastes pour le climat et l’environnement qui a commencé avec la suppression du tarif réduit pour le gazole non routier (sauf pour le secteur agricole).
Les travaux autour du « Verdissement du budget » de la France montrent qu’il existe encore de nombreuses dépenses publiques incompatibles avec la transition écologique. Les dépenses dans ce projet de loi de finances ayant un impact défavorable sur au moins un axe environnemental sans avoir un impact favorable par ailleurs représentent 10,0 Md€[1].
Par exemple, la fiscalité des énergies conventionnelles (électricité, gaz) concernée par cet amendement intègre de nombreuses exonérations (partielles voire totales) pour les industries électro-intensives comme pour les calo-intensives.
Ces exonérations et taux réduits ont pour objectif de soutenir l’industrie française en lui donnant accès à des énergies conventionnelles à des prix très compétitifs. Mais les conséquences sont une diminution de la rentabilité potentielle des projets d’énergies renouvelables[2] et un moindre intérêt pour des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique. C’est pourquoi cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés propose d’y mettre fin au 1er janvier 2021. Les pertes de compétitivité qui résulteraient d’une telle décision pourront être compensées en orientant les soutiens financiers dédiés à la transition écologique (Certificats d’économie d’énergie, PIA, appels à projet[3]) au bénéfice des entreprises concernées.
Le Plan de relance inclut 1,2 milliard d’euros pour la décarbonation de l’industrie, objectif qui sera atteint seulement si la fiscalité est véritablement efficace et cohérente avec la suppression dans le même temps des subventions qui incitent à son contraire.
Les dépenses fiscales[4] concernées par cet amendement représentent tout cumulé plus de 2 milliards d’euros.
Le présent projet de loi de finances accorde une baisse annuelle d’impôts de production importante aux entreprises et notamment aux grandes entreprises sans aucune condition écologique ou sociale. 10 milliards d’euros par an sont accordés aux entreprises sans aucune valorisation de performance environnementale ou sociale.
Compléter cette baisse des impôts de production par une suppression d’un certain nombre de dépenses fiscales néfastes pour l’environnement paraît de bon sens et indispensable pour accélérer la transition écologique du secteur industriel en France.
Cet amendement a été proposé par le Réseau Action Climat et Oxfam France
    
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[1] https://www.economie.gouv.fr/projet-loi-de-finances-2021#
[2] Ademe (2020) « DISPOSITIF D’AIDE AU FONCTIONNEMENT POUR SOUTENIR DES PROJETS DE PRODUCTION DE CHALEUR DECARBONEE REALISES PAR DES INDUSTRIES CALO-INTENSIVES EN France » https://www.ademe.fr/dispositif-daide-fonctionnement-soutenir-projets-production-chaleur-decarbonee-realises-industries-calo-intensives-france
[3]https://www.ademe.fr/decarbonation-lindustrie
[4] 800210, 800211, 820201, 820202, 820203