ART. 21	N°I-CF1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1391
présenté par
M. Person, Mme de La Raudière, M. Bothorel et M. Mis
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du A du I et du 5° du B du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi PACTE a créé le régime des émetteurs de jetons (Initial Coin Offering – ICO) et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) faisant de la France un précurseur dans la règlementation du secteur de la blockchain et des crypto-actifs. Tout l’intérêt de ce dispositif repose sur son attractivité pour les entreprises. L’objectif affiché à l’époque était de créer un cadre légal, certes plus contraignant que dans les pays voisins, mais qui serait stable et donnerait de la visibilité aux entreprises. Le couple souplesse-visibilité devait être le moteur d’une France capitale européenne de la blockchain.
Pourtant, à peine plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi Pacte, il est proposé dans ce projet de loi de finance pour 2021, de passer de mécanismes de « labellisation » sur la base d’études de dossiers gratuites, à des frais de dossiers fixés par décret allant de 2 000 à 5 000 euros selon le type de certification sollicitée.
A ce jour, seules quatre entreprises ont obtenu une certification de l’AMF pour leur activité dans le domaine de la blockchain et des actifs numériques. Ce dispositif souple avait pourtant vocation à ce que soit élaborée une liste blanche qui garantisse la protection des consommateurs. Imposer de lourds frais de dossiers semble à ce titre aller à l’encontre d’un déploiement massif de ce mécanisme à un grand nombre d’entreprises ainsi que de la volonté de faire de la France une terre d’accueil des entreprises du secteur.
Dès lors, le présent amendement vise à décaler au 1er janvier 2024 la mise en place d’une cotisation auprès de l’Autorité des marchés financiers pour les émetteurs qui procèdent à une offre au public de jetons ainsi que pour les prestataires de services de paiements, soit cinq ans après la promulgation de la loi Pacte. Elle pourra ainsi produire ses effets en permettant aux entreprises de conserver leur visibilité et de restaurer la confiance en la stabilité législative.