APRÈS ART. 9	N°I-CF1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1392
présenté par
M. Viala, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme Levy, M. Rolland, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Corneloup et Mme Boëlle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale