APRÈS ART. 3	N°I-CF1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF1470
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°I-CF539 de Pinel Sylvia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. - L’article 25 de la loi n° 2017‑1837 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
« 1° Le III est ainsi modifié :
« a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard e 31 décembre 2024 » ; ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.