ART. 15	N°I-CF1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF1474
présenté par
Mme Louwagie
à l’amendement n°I-CF1450 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale