ART. 8	N°I-CF151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF151
présenté par
M. Cinieri, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun et Mme Louwagie
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ARTICLE 8
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. - Au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après les mots : « définies aux a à g », sont insérés les mots : « et au k ». »
II. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser l’innovation des PME, cet amendement propose de faire bénéficier du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) les petites et moyennes entreprises ayant été créées depuis moins de huit ans qui réalisent des dépenses d’innovation au sens du CII à hauteur de 15 % de leurs charges.