APRÈS ART. 15	N°I-CF211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF211
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de reporter la mesure de diminution de 2 €/hl du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2024.
La crise économique qui va suivre la crise sanitaire du Covid-19 va avoir des répercussions dans le temps, il convient donc d’accompagner sur la durée les entreprises.