ART. 7	N°I-CF258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF258
présenté par
Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 propose la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.
Le travail réalisé par les OGA s’effectue dans l’intérêt des TPE/PME afin d’assurer leur sécurité fiscale et de les aider dans leurs tâches quotidiennes de gestion.
Cette disposition propose en réalité de mettre fin à un mécanisme incitatif d’adhésion à une expertise comptable garantissant la qualité de leur base fiscale pourtant seul gage de leur pérennité, particulièrement importante en ces temps de crise.
Par ailleurs, elle pourrait entraîner la disparition progressive des OGA et potentiellement la destruction de 2500 emplois directs.
Pour toutes ces raisons, cet amendement supprime cet article.