ART. 7	N°I-CF259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF259
présenté par
Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 7
I. - A l’alinéa 4 :
1° Substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2022 »,
2° Substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2023 »,
3° À la fin, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
II. - A la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de retarder la suppression progressive du mécanisme de majoration afin de laisser plus de temps aux OGA de réorganiser leur modèle économique.