ART. 12	N°I-CF267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF267
présenté par
Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique est une des clés du verdissement du parc automobile français.
Allonger la durée du bénéfice d’un crédit d’impôt en faveur de cette mesure permettrait à la fois d’encourager les contribuables à réaliser ce type d’installation et à soutenir durablement la filière verte de notre secteur automobile, durement frappé par la crise.