APRÈS ART. 15	N°I-CF274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CF274
présenté par
Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale