ART. 24	N°I-CF278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF278
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution des ressources affectées aux CCI, pour un montant de 100 millions d’€.
Cette mesure paraît incohérente alors même que les CCI sont au cœur du dispositif d’aides pour les entreprises. Cette baisse programmée pour le troisième projet de loi de finances consécutive, pourrait donc avoir des conséquences préjudiciables dans le maillage territorial.
Cet amendement supprime donc le 11ème alinéa.