APRÈS ART. 3	N°I-CF285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF285
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Sermier, M. Cordier, M. Saddier, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Levy, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Perrut, Mme Genevard, M. Dive, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Serre et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale