APRÈS ART. 9	N°I-CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF31
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;
2° Sont ajoutés des e et f ainsi rédigés :
« e. Les ventes à consommer sur place ;
« f. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;
II. – Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est rétabli dans sa version antérieure à la présente loi.
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du tourisme compte près d’un million d’actifs et il est le premier secteur créateur d’emploi en France. Il constitue donc un pan essentiel de l’économie française. Pourtant, après avoir subi les effets des manifestations des gilets jaunes et des grèves de la réforme des retraites, la crise sanitaire l’a très durement frappé.
Elle s’est notamment traduite par un arrêt total d’activité, lié aux fermetures administratives et au confinement. La chute d’activité est ainsi de plus de 90 % depuis le début du confinement et les prévisions pour la saison estivale d’Atout France chiffrent la baisse à 50 %, en raison de la baisse très forte du nombre de touristes internationaux dont dépend le secteur de l’hôtellerie-restauration.
A ces prévisions alarmantes s’ajoutent les protocoles sanitaires très stricts pour les réouvertures (distanciation sociale, désinfections régulières, sens de circulation unique…), avec des coûts supplémentaires pour leur mise en œuvre. Ils réduisent de fait le nombre de clients et font donc chuter les revenus des professionnels. Les contraintes sont telles que 15 à 20 % des entreprises du secteur pourraient ainsi ne pas rouvrir pour d’évidents motifs de rentabilité.
A présent les mesures de fermeture administrative des bars-restaurants à partir de 22h dans au moins onze grandes villes françaises, dont Paris et Marseille sont deux exemples frappants, aggrave encore le risque de voir des milliers d’établissements ne pas se remettre de la crise sanitaire et économique. 
En effet, le risque est que les bars-restaurants n’aient plus la trésorerie pour payer les salaires et qu’ils doivent se séparer de certains salariés., alors que se profilent les premières échéances de remboursement des emprunts contactés pour surmonter le confinement. 
En plus de sauver des emplois, il s’agit d’une question de survie après les difficultés économiques qu’ont connues et que connaîtront encore cette année les hôteliers-restaurateurs.
Ainsi, la baisse temporaire de la TVA de 10 % à 5,5 % pour les bars-restaurants, jusqu’au 31 décembre 2021, permettrait d’abaisser le seuil de rentabilité comme l’a mentionné le président de la République dans son adresse aux professionnels du tourisme le 25 avril 2020 et donc de redonner des marges de manœuvres aux professionnels. Parce que l’ensemble des dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement pendant la crise ne sauraient suffire à apporter une réponse à la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, la baisse de 4,5 points du taux de la TVA jusqu’à la fin de l’année est une urgence pour éviter un drame économique, social et humain.
Tel est le sens de cet amendement.