APRÈS ART. 15	N°I-CF380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF380
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Grelier, Mme Kuster, Mme Levy, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau du troisième alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 
Destination finale du passager	Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »	Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement	Autre passager	
Destination à moins de 2200km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb)	360 €	180 €	30 €	
Destination à plus de 2200 km	1 200 €	400 €	60 €	
 »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer des niveaux de taxe sur les billets d’avion plus cohérents avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l’Accord de Paris. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 71 % entre 1990 et 2018 en France. Par ailleurs, au niveau européen, elles sont susceptibles de tripler d’ici à 2050 sans action politique d’envergure.
● Le montant de cette contribution, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à son introduction, à 30 €, pour chaque passager embarqué pour une destination à moins de 2200km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb) et 60 €, pour chaque passager embarqué pour une destination à plus de 2200km.
● Ces tarifs sont portés, respectivement, à 180 et 400 € pour un vol national européen et un vol international, lorsque le passager est en classe affaires et qu’il peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement.
● Ces tarifs sont portés, respectivement, à 360 et 1200 € pour un vol national européen et un vol international, lorsque le passager a recours à un avion dit « d’aviation d’affaire » tels que les jets privés. L’ajout d’une tranche supplémentaire concernant l’aviation d’affaire se justifie du fait d’une empreinte carbone par passager supérieure au reste des vols, et des caractéristiques socio-économiques des passagers.
Cet amendement provient d’une proposition faite par la Conventionne citoyenne pour le climat comprenant l’augmentation des tarifs de l’écotaxe, l’ajout d’une tranche concernant l’aviation d’affaire et la modification du critère de destination, sur laquelle le Président de la République s’est lui-même engagé en juin dernier.
Afin de renforcer l’efficacité de cette taxe, il semble plus pertinent de prendre en compte la distance parcourue en avion plutôt que de prendre seulement en compte le pays de destination en faisant une simple différenciation UE/hors-UE comme c’est le cas aujourd’hui. Le critère de 2200km a donc été choisi pour être plus englobant, en incluant notamment les pays du Maghreb dans le tarif minimal.
D’autres pays ont déjà mis en place des niveaux de taxe bien supérieurs à celle mise en place par le Gouvernement l’année passée, tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni. Le Parlement vient également d’adopter une sa taxe environnementale sur les billets d’avion pour 2022, pour un montant de 27 à 110 euros en fonction de la classe et de la distance