ART. 24	N°I-CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF40
présenté par
Mme Bonnivard, M. Deflesselles, M. Ramadier, M. Sermier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Levy, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Perrut, Mme Genevard, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 prévoit dans son alinéa 11 une diminution de 100 millions au titre des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie.
Or, cette baisse de plafond de ressources pour les CCI est incohérente avec l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proximité des territoires, au plus près des entreprises. En ces temps de crise sanitaire, sociale et économique, les CCI ont plus que jamais un rôle d’accompagnement à jouer auprès des TPE et des PME.
Cette mesure de réduction de plafond de ressources pour les CCI entraînerait le licenciement d’a minima 1 800 collaborateurs en 2021-2022 et par conséquent une dégradation dans le maillage territorial.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 11;