APRÈS ART. 8	N°I-CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF45
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Saddier, M. Sermier, M. Vatin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Rolland et Mme Serre
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 244 quater B du Code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a été mis en place en 1983 dans l’objectif d’accroître la compétitivité des entreprises françaises par l’innovation en finançant en partie les dépenses de recherche et développement réalisées dans le cadre de leur activité. C’est aujourd’hui un outil essentiel de croissance pour les entreprises face à la concurrence internationale et qui représente près de 53 % du soutien total à la R&amp;D des sociétés françaises.
 
D’un montant de 6,34 milliards d’euros en 2016 (selon les chiffres du MESRI publiés fin 2019), il bénéficie à près de 20 000 entreprises. Loin de n’être qu’un crédit d’impôt à destination des grandes entreprises, il s’adresse à l’ensemble des entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, imposées au régime du bénéfice réel, et ce quel que soit leur statut (SA, SARL).
 
Contribuant tout à la fois à soutenir l’effort de recherche dans les grandes entreprises (qui bénéficient de 34 % du montant total du dispositif tout en réalisant 39 % des dépenses nationales de R&amp;D) et au sein des PME (32 % du CIR, 30 % de l’effort de R&amp;D), c’est sa stabilité qui fait son succès.
 
En effet, les divers gouvernements successifs depuis la réforme du CIR de 2008 ont reconnu son utilité et son impact positif sur le PIB (0,5 point à l’horizon 2022 selon le rapport Berson établi en 2012, pour un coût en 2016 de 0,28 % du PIB).
 
Cette stabilité et la nécessaire clarté du CIR et de son contrôle sont les enjeux principaux du dispositif, notamment pour les PME et les entreprises les plus modestes pour qui le CIR et le Crédit Impôt Innovation sont des supports essentiels à leur R&amp;D.
 
Cependant, ces PME rencontrent des difficultés pour en bénéficier et peuvent se montrer réticentes. En effet, la complexité du dispositif et le risque de redressement fiscal, auxquelles elles sont plus vulnérables car ne disposant pas des mêmes outils (facilité de trésorerie, conseil en CIR, avocats, etc…) que les plus grandes entreprises, peuvent décourager certains bénéficiaires. En cas de notification de rectification par l’Administration, les PME auront plus de difficulté à confronter leur point de vue à celui des contrôleurs étant intervenus sur leur dossier. Le risque de voir les remboursements de ses CIR des années précédentes gelés durant la période du contrôle, courant ainsi le risque de grever lourdement leur trésorerie, peut également les dissuader d’entamer les démarches nécessaires pour se défendre, souvent longues et coûteuses.
 
Afin de favoriser l’innovation des PME le présent amendement vise ainsi à augmenter le taux du crédit impôt innovation (CII) de 20 % à 30 %, ce qui encouragerait ces entreprises à s’impliquer davantage dans cette démarche et ce, à un coût raisonnable pour le budget de l’État de l’ordre de 75 millions d’euros supplémentaires (le CII représentait 155 millions d’euros de dépenses pour l’État en 2018 contre 6 milliards pour le CIR[1]).

 

 

 

[1] Rapport du Sénat pour le PLF 2020, https ://www.senat.fr/rap/l19‑140‑323/l19‑140‑32320.html