APRÈS ART. 12	N°I-CF453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF453
présenté par
Mme Rixain, M. Krabal, M. Zulesi, Mme Jacqueline Maquet, M. Michels, Mme Vidal, Mme Vanceunebrock, Mme Khedher, M. Haury, M. Serva, M. Vignal, M. Le Bohec, M. Batut, Mme Pételle, Mme Sarles, M. Besson-Moreau, M. Daniel et Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale