APRÈS ART. 31	N°I-CF458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF458
présenté par
Mme Rixain, M. Krabal, M. Zulesi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Brugnera, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Serva, M. Vignal, M. Le Bohec, M. Batut, Mme Pételle, Mme Melchior, Mme Sarles, M. Besson-Moreau, M. Daniel et Mme Colboc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale