ART. 24	N°I-CF472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF472
présenté par
M. Charles de Courson et Mme Frédérique Dumas
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réussite du Plan de relance repose sur l’appropriation par les entreprises, et notamment les TPE-PME, des opportunités et des dispositifs contenues dans le PLF 2021. Pour cela, l’Etat doit s’appuyer sur les réseaux consulaires, leur granularité et leur proximité dans les territoires. C’est particulièrement le cas des chambres de commerce et d’industrie.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit la suppression d’une nouvelle baisse de 100 millions d’euros du plafond de la TACFE prévue à l’article 24 du PLF 2021.
Rappelons que sur les 3 premières années de ce quinquennat (2017-2020), les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros (soit -38% par rapport à 2017).
Cet amendement est sans incidence sur le niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises, en raison du fort écrêtement au-dessus des plafonds de ressources affectées aux CCI. Cet écrêtement au profit du budget général de l’Etat était évalué à plus de 200 millions d’euros en 2019 et à près de 150 millions d’euros en 2020.