APRÈS ART. 16	N°I-CF483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF483
présenté par
M. Bois, M. Sorre, M. Cédric Roussel, M. Testé, M. Vignal, Mme Hérin, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Jacqueline Dubois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cazarian et Mme Colboc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale