ART. 24	N°I-CF505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF505
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à stabiliser le niveau des plafonds de ressources affectées aux CCI, plafonds qui ont été diminués de 350 millions d’euros depuis 2017. Si cette disposition était maintenue dans le PLF, les CCI seraient contraintes de licencier à minima 1800 collaborateurs supplémentaires en 2021-2022 et de mutiler leur maillage territorial alors qu’elles sont les interlocutrices de première ligne des entreprises.
Face à une chute drastique de leurs crédits ces derniers années les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont dû réinventer leur modèle économique et social au moment où les territoires avaient le plus besoin de leur accompagnement. Malgré cela et à la lumière de la crise chacun a pu constater que leur tôle a été déterminant pour mettre en place les mesures de soutien de l’Etat.
Elles ont joué un rôle essentiel auprès des entreprises au plus près des territoires urbains et ruraux. Il est indispensable aujourd’hui de leur assurer la pérennité de leurs ressources si l’on veut que le plan de relance irrigue tous les territoires et en particulier les petites entreprises qui n’ont pas l’ingénierie suffisante pour y avoir facilement accès.
Les CCI engagées aux côtés des TPE-PME portent des chantiers majeurs pour la relance : transformation numérique, robotisation, transition énergétique, développement de l’export.
Cette baisse de dotation va à l’encontre de l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proximité de nos territoires, au plus près des entreprises. Il faut donc la supprimer.