APRÈS ART. 3	N°I-CF539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF539
présenté par
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 », et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de faciliter la reconversion des friches industrielles, commerciales et administratives en prolongeant un dispositif prévu à l’article 210 F du CGI.
Ce dernier prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % lorsqu’une personne morale assujettie à l’IS cède un terrain à bâtir ou certains locaux en vue de la réalisation de logements.
Souvent prorogé, cette mesure est pourtant sur le point de disparaître, soit à la fin de l’année 2020. Participant à la lutte contre l’artificialisation des sols, il est proposé de prolonger ce dispositif de deux années supplémentaires.