APRÈS ART. 8	N°I-CF541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF541
présenté par
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prolonger la mesure exceptionnelle d’abattement des plus-values des particuliers sur des cessions de foncier destinés à accueillir du logement.
Prévu par l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ce dispositif vise à stimuler l’offre de logements tout en préservant les sols, en conditionnant l’octroi de cet avantage fiscal à une densification des projets (75% des droits à construire autorisés par le PLU).
Cette prorogation permettra non seulement de créer un choc d’offre foncière nécessaire à la reprise du secteur du logement, mais aussi de redonner confiance aux investisseurs en leur donnant davantage de visibilité.
En outre, ce dispositif participera à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols annoncé par le gouvernement.