ART. 16	N°I-CF579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF579
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 16
I. - Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 224 et 238 du code des douanes sont abrogés. » 
 
II. - Après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé. » 
 
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095 02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer les taxes affectées ci-dessous dont le rendement est estimé proche de 0 euros.
 
Taxe
	Opérateur
	Organisme bénéficiaire
	Prévision Produit 2019
En millions d’euros
	
Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 Mhz
	Organisme d’administration centrale
	ANFr
	0
	
Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)
	Organisme d’administration centrale
	ANSP
	0
	
Taxe annuelle sur les produits cosmétiques
	Organisme d’administration centrale
	CNAMTS
	0
	
Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance
	Divers
	Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure
	0
	
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
	Divers
	Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure
	0