ART. 16	N°I-CF580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF580
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 16
I.  Après l’alinéa 26, insérer un article ainsi rédigé:
”VII. bis. - Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé ;”
II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095 02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer l’Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 Mhz dont le rendement est estimé proche de 0 euros.
 
Taxe : Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 Mhz
Opérateur : Organisme d’administration centrale
Organisme bénéficiaire : ANFr
Prévision Produit 2019 En millions d’euros : 0