APRÈS ART. 7	N°I-CF586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF586
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. - Le premier alinéa de l’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50‑0, 64 bis et 102 ter » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « plafonnée à 915 € par an » sont remplacés par les mots : « dont le plafond est fixé par décret » ;
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part à rendre l’ensemble des professionnels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise éligibles à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un Organisme de Gestion Agrée (OGA). En effet, la condition relative au chiffre d’affaire actuellement en vigueur n’est pas pertinente puisqu’elle discrimine les micro-entreprises sur la base d’un indicateur qui ne préjuge en rien des résultats et de la santé financière de l’entreprise. En somme, ce critère tend à rendre inéligible à la réduction d’impôt des micro-entreprises qui ne devraient pas l’être.
Par ailleurs, de nombreux acteurs indiquent que le montant du plafond en vigueur n’est pas adapté aux frais réels engendrés par le recours à un OGA. Ainsi l’amendement prévoit qu’un nouveau plafond soit fixé par décret.