APRÈS ART. 16	N°I-CF608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF608
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Levy, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Sermier, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Perrut, M. Saddier, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, M. Dive, M. Bony, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Duby-Muller, M. Reda et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale