ART. 14	N°I-CF628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF628
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 14
I. - A l’alinéa 165 :
1° Supprimer les mots :
« Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, » ;
2° Substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 30 % ».
II. - A l’alinéa 205, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« et 7° , b du ».
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2021 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 123 grammes de CO² émis par kilomètre d’une part et de rehausser le tarif par gramme d’autre part.
 
Les véhicules neufs seront ainsi davantage soumis au malus et leur coût augmentera de façon très importante.
 
Pour un véhicule émettant 138g de CO2, le montant du malus passe de 50€ à 210€ en 2021 et à 400€ en 2022, soit une multiplication par 4 en un an et par 8 en deux ans.
Pour un véhicule émettant 187g de CO2/km, le malus passe de 6 375€ à 9 103€ en 2021 et 13 109€ en 2022, soit un doublement en deux ans.
 
En 2020 les montants de malus ont déjà significativement augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires.
 
Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il apparait primordial, au regard de la sensibilité du sujet de la fiscalité automobile, de s’assurer de son acceptabilité par les Français, condition essentielle de son efficacité.
 
C’est pourquoi cet amendement propose de limiter le malus à 30 % du prix d’acquisition du véhicule.
 
Cette limitation permettra de concilier à la fois nos exigences environnementales et l’acceptabilité fiscale pour les Français.