ART. 14	N°I-CF630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF630
présenté par
Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la rédaction d’un rapport destiné à évaluer la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion) dans le but, notamment, de mesurer la pertinence d’une harmonisation fiscale en la matière au niveau européen. En effet, la fiscalité automobile en France est moins punitive que chez nos voisins européens, ce qui entraine des effets de bord et contournements.